ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’expulser et d’interdire de territoire français et ce définitivement, tout étranger qui se serait rendu coupable des actes prévus par l’infraction dont dispose cet article.