ART. 1ER BIS B	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la proposition de loi portée par Isabelle Santiago, l’Assemblée nationale a voté une disposition similaire, qui apparaît dans une rédaction plus complète et plus précise et dont il semble préférable qu’elle soit conservée plutôt que celle-ci. En ce qu’elle est moins bien rédigée et qu’elle risque de provoquer un doublon législatif, cette disposition doit être supprimée.