APRÈS ART. 8	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès et M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n°     du     renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».
II. –  À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n°     du     renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.