ART. 1ER BIS	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Guy Bricout, Mme Cariou, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Orphelin
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 1er bis.
Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être.