ART. 1ER BIS A	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : “Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.”
Remplacer le mot « exerce » par le mot « a » n’apporte rien à en matière de clarté de la loi.
Il convient donc de supprimer cet article.