ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize » 
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à quinze ans le seuil d’âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.