APRÈS ART. PREMIER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑24‑4. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 227‑24‑2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter nos amendements créant le crime d’inceste en prévoyant que la juridiction doit se prononcer sur l’autorité parentale.