ART. 4 QUATER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« Les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur sont connexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise le même objectif que l’article provenant du Sénat: éviter que trop d’infractions sexuelles sur les mineurs soient prescrites. Cet amendement prévoit une écriture plus claire du dispositif en mentionnant que les infractions sont connexes. Le régime de ces infraction en termes de prescription pourra donc s’appliquer: tout acte interruptif à l’égard de l’une d’elle aura le même effet à l’égard des autres.