APRÈS ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans.