ART. 1ER BIS	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un interdit clair serait déterminé dans le cas de relations sexuelles entretenues entre un mineur de 15 ans et une personne majeure. Dans ce cadre, l’article 1er bis ne serait plus nécessaire pour définir la contrainte morale ou la surprise exercée par l’adulte sur le mineur.
Par cohérence, les cosignataires de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.