AVANT ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. 
Cet amendement vise, ainsi, à rappeler que les actions de la France pour protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels s’inscrivent pleinement dans son objectif de réaliser des ODD d’ici à 2030.