ART. 4 BIS	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.