ART. 1ER BIS B	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Avia, M. Mendes et M. Rupin
à l’amendement n°CL77 du Gouvernement
------------
ARTICLE 1ER BIS B
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner le dispositif de qualification de l’atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. 
En effet, il est prévu d’intégrer une exception à l’infraction autonome de viol sur mineurs de quinze ans en présence d’un écart d’âge faible, de moins de 5 ans. Cette disposition vise notamment à considérer les relations pouvant exister entre deux adolescents dont l’un atteindrait la majorité. Dans ce cas de figure, il convient de s’assurer que cette relation ne soit pas non plus qualifiée de délictuelle, exposant des adolescents à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, alors qu’elle interviendrait entre deux jeunes consentants et dont l’un viendrait d’atteindre la majorité.
Comme l’indique le Gouvernement dans son amendement CL76, “on ne peut pénaliser les amours adolescentes”.