ART. 1ER BIS B	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Avia et M. Mendes
à l’amendement n°CL77 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS B
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.