ART. PREMIER	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Avia et M. Mendes
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« d’au moins quinze » 
les mots :
« de dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l’article 222-23-2 l’ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d’une part les incestes sur mineurs de moins de 15 ans et d’autre part les incestes sur les mineurs de plus de 15 ans.