ART. PREMIER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Avia et M. Mendes
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la définition de l’agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.