ART. PREMIER	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Bagarry
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« ou tout acte bucco‑génital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat  portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital.
Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d’inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l’auteur n’aurait pas été « d’une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d’aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».