ART. PREMIER	N°CL97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL97 (Rect)
présenté par
Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Bagarry
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur la personne du mineur d’au moins quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent sous-amendement est d’élargir la notion d’ascendance aux frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces ainsi qu’ toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le ou la mineure.
En effet, restreindre les violences sexuelles incestueuses aux seuls ascendants serait un recul par rapport à ce qui est prévu à l’article 222-31-1 du code pénal.