ART. 8	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations.
En l’état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d’associations “qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement”.
La modification introduite par le présent projet en utilisant l’expression “tend à porter atteinte” semble étendre le champ d’application de cette disposition de manière incertaine au risque de laisser place à des interprétations arbitraires.
Il convient de maintenir le droit existant qui apparait bien suffisant pour lutter contre les associations qui ont pour “but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement”.