ART. 27	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« association »,
insérer les mots :
« qui n’en bénéficie pas au 1er janvier 2021 et est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les associations cultuelles déclarées avant le 1er janvier 2021 du système de déclaration initiale et de rendre tacite ce statut pour 5 ans à compter l’entrée en vigueur du projet de loi.
Il s’agit de ne pas alourdir des démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départements.
Elles devront en revanche souscrire au renouvellement tous les 5 ans.