ART. 35	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Teissier, M. Pauget, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 35
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.
Il s’agit d’éviter que les avantages et ressources mentionnés ne fructifient pendant trop longtemps, notamment dans le cas d’avantages et ressources monétaires ou en nature.