ART. 21	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Potterie, M. Kervran, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme de Lavergne, Mme Vidal et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1‑1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.
 
Si l’intention peut s’entendre au vu des objectifs du projet de loi, la rédaction actuelle de cet article risquerait de pénaliser les dizaines de milliers de familles qui pratiquent actuellement l’instruction à domicile dans des conditions satisfaisantes pour l’enfant comme pour la société.
 
En effet, leurs motivations, variées et souvent plurielles, ne rentrent pas dans les motifs dérogatoires actuellement prévus.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose l’ajout d’un motif dérogatoire permettant aux familles pratiquant l’instruction à domicile dans des conditions satisfaisantes de pouvoir continuer à le faire.