ART. 21	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 21
Après le mot :
 « suivants », 
supprimer la fin de l’alinéa 10.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l’alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l’enfant. En effet, ce quatrième motif mentionne d’ores et déjà le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Quant aux trois premiers, ils sont directement liés à la situation de l’enfant. 
Par ailleurs, il convient de préciser que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les auteurs de cet amendement s’interrogent donc sur la portée législative d’une telle précision, à cet endroit du projet de loi.