ART. 21	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
 « supérieur ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« supérieur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les auteurs de cet amendement s’interrogent donc sur la portée législative d’une telle précision, à cet endroit du projet de loi.