ART. 4 BIS	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1077
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tenter d’entraver »
les mots :
« , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l’incitation à l’entrave que l’entrave ou la tentative d’entrave.