ART. 21	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« est informé », 
les mots : 
« ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence scolaire et à compléter l’information du maire, qui doit demeurer, d’une information au président de l’EPCI le cas échéant.