ART. 8	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Viry, M. Sermier, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouley, M. Parigi, M. Pauget, M. Benassaya et M. Ravier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du bénévolat est constatée en France depuis une dizaine d’années. Dans le département des Vosges, il a été procédé à une consultation des associations sportives qui déclarent subir de plein fouet cette crise, notamment depuis le début de la crise liée à la COVID-19.
La crainte est de voir cet article décourager les dirigeants bénévoles à prendre des fonctions importantes au sein des associations, par peur du risque qui pèse sur eux de se voir inquiété des faits commis par un des membres de leur association.
Le texte validé par la commission du projet de loi sur les principes de la République introduit de nouveaux risques quant à la responsabilité des dirigeants bénévoles qui deviennent responsables des agissements des membres de l’association sous réserve qu’ils en aient été informés.
Cette notion d’information, très floue inflige une double peine pour le dirigeant bénévole qui se trouve également dans une posture de dénonciation potentielle.
Le présent amendement supprime donc ce nouveau risque juridique pour le dirigeant bénévole. Les membres de l’association, qui n’ont pas suivi une consigne collective de l’association, restent responsables de leurs actes individuels.
Le Haut Conseil de la Vie Associative (HCVA) a par ailleurs avancé un argument juridique important : “ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Cette mesure ne parait donc pas conforme au droit pénal”.
N’oublions pas que les personnes morales « sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du code pénal, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
Il semble donc que les alinéas 12 et 13 soient contraires à cette disposition. Ils doivent donc être supprimés.
Tel est l’objet de cet amendement.