ART. 19 BIS	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1139
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
------------
ARTICLE 19 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 
« , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent article a pour cible les principaux réseaux sociaux, il concernera en réalité de nombreux acteurs de l’écosystème numérique dépassant certains « seuils » de connexion, à l’instar de l’encyclopédie libre Wikipédia, dont la version francophone a comptabilisé près de 9 milliards de pages consultées en 2020 (7ème site le plus consulté de France).
Certains acteurs à but non lucratif, dont les contenus sont modérés par des bénévoles, pourraient ainsi se trouver dans l’incapacité de répondre aux nouvelles obligations posées par ce texte.
Même si la célèbre encyclopédie est hébergée par la Fondation Wikimedia, qui, bien que basée aux États-Unis, répond aux obligations de modération s’appliquant aux hébergeurs, l’essentiel de sa modération se fait à une échelle locale, par des communautés de bénévoles.
Est-ce que des bénévoles comme ceux de Wikipédia France, qui modèrent avec beaucoup de succès les contenus haineux sur la célèbre encyclopédie, pourront par exemple être considérés comme un « point de contact unique » ? Quand la modération est citoyenne, humaine et bénévole, il est impossible de la réguler de la même façon qu’une modération industrielle, reposant sur des centaines de salariés s’appuyant massivement sur l’algorithmie. En ciblant les opérateurs de plateforme uniquement à partir de leur fréquentation, il existe donc un risque, réel, de casser le modèle pourtant vertueux de la régulation citoyenne.
Cet amendement, travaillé avec l’association Wikimédia France, est donc destiné à prendre en considération les plateformes associatives, dont la gestion est communautaire et bénévole, afin qu’elles échappent aux dispositions du présent article dès lors qu’elles opèrent sans but lucratif.