ART. 19 BIS	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1141
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE 19 BIS
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. En cas d’élection, des panneaux sont également mis à la disposition des candidats.
Considérant que les grandes plateformes, réseaux sociaux en tête, sont désormais un « espace public numérique », cet amendement vise à sanctuariser des espaces destinés à y diffuser des communications d’intérêt général : alertes enlèvement, consignes sanitaires exceptionnelles, rappels sur les risques encourus en cas de propos haineux, etc.
En période électorale, ces espaces pourraient faire écho aux traditionnels panneaux électoraux, mais aussi permettre la diffusion des programmes. Chaque candidat pourrait ainsi avoir accès à un traitement équitable sur la place publique numérique.