ART. 4	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, par principe, à interdire de territoire français les étrangers coupables de violences, menaces ou d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
L’article 4 du projet de loi crée une nouvelle infraction visant à protéger davantage toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi introduit la possibilité pour un juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à titre définitif ou pour une durée maximale de 10 ans pour tout étranger coupable d’une telle infraction. 
Afin de réaffirmer le soutien de la Nation envers toute personne chargée d’une mission de service public, il est proposé que l’interdiction de territoire français soit par principe prononcée, comme cela est déjà le cas dans le Code pénal en son article 422-4, pour les crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique.