ART. 21	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs.
Cette mesure n’est ni adaptée ni proportionnée à la finalité poursuivie : 62 000 enfants seulement sont actuellement instruits en famille, et cette alternative est parfois la seule solution pour des enfants en souffrance à l’école.
De plus, ce type d’instruction ne concerne que 0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire. Son interdiction constitue donc une mesure dérisoire face à la finalité recherchée, à savoir la lutte contre l’endoctrinement et le radicalisme religieux.
Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution.
Il convient de relever que les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d’alerter sur d’éventuelles dérives sectaires. L’alternative et l’efficacité sont dans le renforcement de ces contrôles, que l’administration n’arrive pas toujours à effectuer. Dès lors, il s’agit d’augmenter les moyens et ressources affectés au contrôle des enfants IEF en formant et dédiant un plus grand nombre d’inspecteurs à ce contrôle, ou encore en développant un outil normé de contrôle.
Il est donc inopportun d’imposer des règles à tous, en raison de l’attitude d’une minorité. Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République et non des parents qui pratiquent une éducation attentionnée à domicile en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle, et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir exercer ce droit.