ART. 22	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Beauvais, M. de Ganay et M. Huyghe
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande.