APRÈS ART. 12	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme Degois, M. Martin, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Maire, Mme Provendier, M. Cellier, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains.
Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces agissements à l’ensemble des citoyens, ce qui permettrait un contrôle plus efficace.