ART. 3	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rendre inapplicable à toute personne inscrite au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes les restrictions présentes dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.