APRÈS ART. 12	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Oppelt, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Maire, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention qui ne fait pas l’objet d’une convention rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable les décisions d’attribution des subventions en matière d’aides économiques et sociales au sens des articles L. 4221‑1, L. 3211‑1, et L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa est uniquement applicable aux communes dont le nombre d’habitants est supérieur au seuil définit par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains.
Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces agissements à l’ensemble des citoyens, ce qui permettrait un contrôle plus efficace.