ART. 10	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1217
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot : 
« documents », 
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif bénéficiant du régime du mécénat en respectent les conditions légales, en plus de s’assurer de la cohérence entre les montants portés sur les reçus fiscaux et le montant des dons perçus. 
Néanmoins, telle que rédigée, la nouvelle procédure L. 14 A ne précise pas exactement les documents sur lesquels l’administration pourra s’appuyer pour effectuer ce contrôle, ce qui risque d’entrainer une insécurité juridique, aussi bien pour les contrôleurs que pour les organismes. 
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que les documents visés sont ceux de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, à savoir : les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances ; les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État.