ART. 4 BIS	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1224
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 4 BIS
I.  – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à augmenter les peines encourues, en faisant passer de un à cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 à 75 000 euros d’amende.