ART. 16 TER	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 16 TER
 
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« un certificat de »
les mots :
« la vérification de la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« par », 
insérer le mot :
« ascendance, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« , pression physique ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser les dispositions adoptées en commissions sur la question de l’établissement des certificats de virginité :
- remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas ;
- préciser que l’ascendance (père, mère, grand-mère) ne permet pas de se soustraire à cette obligation ;
- introduire les notations de contraintes physiques et psychologiques sont précisées.