ART. 17	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman, Mme Yolaine de Courson et Mme Gatel
------------
ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document d’information unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.