ART. 21	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement et dans le respect des conditions fixées à l’article 131‑5 :
« a)  L’identifiant numérique de l’élève prévu à l’article 131‑6‑1 ;
« b)  Une offre numérique minimum assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article 131‑1 ;
« c)  Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants scolarisés en famille ;
« d)  Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’éducation nationale : l’académie numérique.
Il devient donc l’outil central pour compléter le dispositif de soutien et de contrôle de la liberté de l’enseignement et de l’enseignement hors des établissements scolaires : à l’étranger, enfants hospitalisés, gens du voyage, projet pédagogique personnalisé surtout dans les plus grandes classes et à l’université, font déjà partie de ses prérogatives légales dans l’article 131‑2.
Par souci de cohérence avec les modifications apportées par l’article 21, il convient de compléter et d’élargir ses prérogatives.
Ce lien renforcé avec tous les acteurs de l’éducation et de l’instruction en France apportera à tous, et en particulier aux parents de l’IEF, une aide supplémentaire, interactive, et donc permettra également de systématiser pour tous le lien avec l’éducation nationale.
Pour beaucoup d’ailleurs, la confusion existe entre CNED réglementé et IEF stricto sensu : hors plus d’un quart des familles qui assurent l’instruction hors des établissements scolaires, et sans doute les plus historiques, sont déjà liées au CNED (le CNED « réglementaire » correspond à une inscription normale, comme dans une école publique).