ART. 21	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 21
I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« à condition d’y avoir été autorisées »
les mots : 
« à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ». 
II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois et six mois après le dépôt de la demande. La validation définitive de l’autorisation pour l’année scolaire est établie en fonction des résultats du contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droit qui constitue une liberté fondamentale.  C’est ce qui guide la rédaction de cet amendement qui propose un dispositif plus souple que l’autorisation initialement visée. 
Il est ainsi proposé la mise en place  d’une autorisation provisoire dès le dépôt du dossier, autorisation devant être confirmée par un contrôle par les autorités compétentes dans les 3 à 6 mois après dépôt de cette demande. 
Cela permettrait de facto de fonctionner dès le dépôt du dossier et pendant le temps « d’attente de la décision », donc jusqu’au premier contrôle qui permettra de s’assurer de la capacité des parents à enseigner leur enfant, à proposer un projet éducatif étayé et de vérifier la transmission de l’ensemble des pièces justifiant l’instruction en famille.