ART. 21	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 21
 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 131‑5‑2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation préalable pour l’instruction en famille ne répond pas pleinement aux situations de retrait de l’école par urgence (harcèlement scolaire, immunité défaillante...).
L’amendement propose une délivrance par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de l’autorisation pour l’instruction en famille pour les cas d’urgence.