ART. 22	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 22
I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot : 
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que, comme pour les personnels enseignants, les personnes extérieures qui procèderont à une intervention à portée éducative devant des enfants de l’établissement ne sont pas inscrites au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.