APRÈS ART. 24	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1294
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Cazarian, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Claire Bouchet, M. Person, Mme Dubost, M. Berville, M. Bothorel, M. Gérard, M. Templier, Mme Clapot, Mme Vidal et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement et en fonction des spécificités des territoires, par l’autorité académique locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer un pourcentage minimal d’élèves boursiers dans les établissements d’enseignement privés sous contrat simple. Le taux est fixé par le recteur après concertation avec la direction de l’établissement afin de respecter les spécificités locales.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.
Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans les deux types d’établissement.
Comme le prévoit déjà l’article L.442-2 du code de l’éducation (les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance), l’égal accès de tous les élèves à ces établissements est une nécessité démocratique.
Être soumis à des règles similaires, permettant une mixité à l’école, est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
Cette égalité de traitement impliquerait une fraternité mieux déployée sur notre territoire. Elle est garante d’une meilleure connaissance de l’autre, d’un travail commun fédérateur et d’une lutte plus efficace contre les inégalités de destin dans tous les établissements bénéficiant de subventions publiques.
Liberté de l’enseignement privé maintenue, égalité entre public et privé renforcée, fraternité favorisée.