APRÈS ART. 24	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Claire Bouchet, M. Studer, Mme Dubost, Mme Atger, Mme Clapot, Mme Gayte, M. Cormier-Bouligeon et Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale.
En effet, l’article L. 151-4 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’état des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ».
Cette contribution de 10 % correspond à la somme pouvant être allouée à la fois par l’État et par les autres collectivités territoriales (département et région) quelle que soit la nature des financements.
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils « choisissent » leurs élèves. Cela implique parfois la création et la reproduction d’un entre soi élitiste, alors même qu’ils bénéficient de fonds publics.
Il semble nécessaire de conforter - sans les contraindre - les collectivités territoriales qui souhaiteraient conditionner leurs aides (facultatives) aux établissements privés à des objectifs visant à développer la diversité sociale.
La mixité sociale est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
Elle est par ailleurs enrichissante pour tous les élèves. Elle permet une meilleure connaissance de l’autre, un travail commun fédérateur et une lutte plus efficace contre les inégalités de destin.