APRÈS ART. 24	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1302
présenté par
M. Mendes, M. Paluszkiewicz, Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Bergé et M. Cazenove
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale