APRÈS ART. 21	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Jolivet, M. Potterie, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Venteau, M. Perea, Mme Thill, Mme Sylla et M. Laqhila
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale