APRÈS ART. 31	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Di Filippo, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Dive et M. Ravier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés Les Républicains d’Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d’introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d’Alsace-Moselle. L’absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l’ajout d’une précaution visant à encadrer l’existence d’effets indirects dudit article 31 sur le droit local.
Il est donc proposé de préciser explicitement que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.