ART. 17	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1366
présenté par
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Meizonnet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés avant leur transcription en droit français.