ART. PREMIER	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. »
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de sanction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.